Article 227-21 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
• Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 12865), délit, définie et réprimée par l’article
• Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 12866), délit, définie et réprimée par l’article
• Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves (numéro d’infraction NATINF 21693), délit, définie et réprimée par l’article
• Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits (numéro d’infraction NATINF 23441), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.