Article 227-5 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Version

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000006418025

Texte officiel

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-5 du code pénal

• Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 novembre 2016, n° 15-86.718 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 février 2015, n° 13-84.000 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-80.569 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.421 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 mai 2004, n° 03-82.098 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 décembre 2002, n° 02-83.667 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-83.365 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.147 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-82.853 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 novembre 1997, n° 93-85.278 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 septembre 1996, n° 94-85.046 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.111 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 juillet 1995, n° 94-81.430 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 22-85.934 · Rejet
• Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.683 · Cassation
• Cass. crim., 14 février 2024, n° 23-84.350 · Rejet
• Cass. crim., 9 janvier 2024, n° 23-85.810 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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