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1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.111

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.111, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-83.111
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 114 p. 332
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.111, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° juridictions correctionnelles ; Citation ; Enonciations ; Faits poursuivis ; Texte dont l'application est demandée ; Non-représentation d'enfant ; Droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté ; Nécessité (non) ; 2° exploit ; Nullité ; Conditions ; Article 565 du Code de procédure pénale

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ; il n'est, dès lors, pas nécessaire que la citation, qui informe le prévenu des faits de non-représentaiton d'enfant réprimés par l'article 227-5 du Code pénal, précise la nature du droit qui l'oblige à représenter l'enfant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 avril 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 114 p. 332

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-83.111

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1970-06-16, Bulletin criminel 1970, n° 204, p. 495 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1983-11-28, Bulletin criminel 1983, n° 316, p. 811 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208, p. 525 (cassation), et les arrêts cités.

Titrage officiel

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Non-représentation d'enfant - Droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté - Nécessité (non).

2° EXPLOIT - Nullité - Conditions - Article 565 du Code de procédure pénale.

Références de titrage : 1° NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Citation - Enonciations - Droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté - Mention nécessaire (non)

Sommaire officiel

1° L'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ; il n'est, dès lors, pas nécessaire que la citation, qui informe le prévenu des faits de non-représentaiton d'enfant réprimés par l'article 227-5 du Code pénal, précise la nature du droit qui l'oblige à représenter l'enfant.

2° Aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'une citation ne peut être prononcée que si elle a pour effet de porter atteinte à la personne concernée(1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1970-06-16, Bulletin criminel 1970, n° 204, p. 495 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1983-11-28, Bulletin criminel 1983, n° 316, p. 811 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208, p. 525 (cassation), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 10 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christine X..., épouse Y..., du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé la nullité de la citation délivrée à celle-ci.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit :

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale :

7Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale :

8Les moyens étant réunis ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit que la citation énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime ;

11Qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ;

12Attendu que Christine X...a été citée devant le tribunal correctionnel " pour avoir, à Saint-Jean-de-Braye, le 15 octobre 1994, refusé de représenter un enfant mineur à Alain Z... qui avait le droit de le réclamer, infraction prévue et réprimée par les articles 227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal " ;

13Attendu que, faisant droit aux conclusions de la prévenue, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité de cette citation ; que la cour d'appel a confirmé cette décision au motif que cet acte " ne vise aucunement la décision judiciaire dont la personne qui réclame l'enfant tient son droit et que ce défaut d'indication ne met pas la prévenue en mesure de préparer sa défense et porte ainsi atteinte à ses intérêts " ;

14Mais, attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, la citation énonçait le fait poursuivi dans les termes mêmes de l'article 227-5 du Code pénal, lesquels ne précisent pas la nature du droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté, et que, d'autre part, aucune atteinte aux intérêts de la prévenue n'était établie, ni même alléguée, par l'intéressée, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus énoncés ;

15D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;

16Par ces motifs,

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 avril 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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