Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 juillet 1995, n° 94-81.430
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1995, 94-81.430, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-81.430
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 248 p. 691
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-81.430, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... divorcée Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 17 février 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a retenu le délit de non-représentation d'enfant à l'encontre de Brigitte X... pour les vacances de février 1991 et l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;
8" aux motifs qu'il n'est pas contestable que les deux enfants ont été envoyés à Serre-Chevalier par leur mère pendant les 2 semaines de vacances scolaires alors que la seconde semaine était impartie au père dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement s'agissant d'une année impaire ; qu'à défaut de précisions supplémentaires dans l'ordonnance de non-conciliation, les enfants devaient être remis au père au domicile habituel de la mère et sans nécessité d'une confirmation écrite de M. Y... ;
9" alors que l'intention délictuelle est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments non contestés du dossier que M. Y... était parti en Australie début janvier et n'avait donné aucun signe de vie et n'avait ni manifesté aucune intention de revenir en février et de prendre les enfants ; que Brigitte X... avait alors emmené les enfants à la montagne en écrivant à son mari par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui dire où il pouvait la contacter ; qu'ainsi les juges du fond qui ont eux-mêmes constaté l'absence de toute confirmation de M. Y... de ses intentions ne pouvait déclarer Brigitte X... coupable du délit de non-représentation d'enfant " ;
10Vu lesdits articles, ensemble l'article 227-5 du Code pénal ;
11Attendu que tout arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
12Attendu que l'arrêt attaqué, par les seuls motifs repris au moyen, déclare Brigitte X... coupable de n'avoir pas représenté, pendant les vacances de février 1991, les mineurs Z... et A... à Jean-Claude Y... qui avait le droit de les réclamer aux termes d'une ordonnance de non-conciliation régulièrement signifiée ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la mère des enfants avait refusé de les représenter à leur père, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction intentionnelle poursuivie ;
14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Motifs insuffisants
- Non-représentation d'enfant
- Éléments constitutifs
- Ancien code pénal, article 357
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 227-5
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Motifs insuffisants ; Non-représentation d'enfant ; Éléments constitutifs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfants a omis d'énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces derniers à leur père et qui, en conséquence, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction intentionnelle ainsi poursuivie.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 357
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 227-5
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer (numéro d’infraction NATINF 60)
- Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice (numéro d’infraction NATINF 1687)
- Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer (numéro d’infraction NATINF 11547)
- Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france (numéro d’infraction NATINF 11549)
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de non representation d'enfant (numéro d’infraction NATINF 40036)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 juillet 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 248 p. 691
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-81.430
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066315.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs insuffisants - Non-représentation d'enfant - Eléments constitutifs.
Références de titrage : NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Motifs - Motifs insuffisants
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfants a omis d'énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces derniers à leur père et qui, en conséquence, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction intentionnelle ainsi poursuivie.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 357
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 227-5 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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