Article 314-5 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Arrêts qui citent cet article 22
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.808 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-81.731 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.780 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 1995, n° 94-82.970 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.617 · Cassation partielle
- Cass. crim., 11 mars 2015, n° 13-86.155 · Rejet
- Cass. crim., 19 novembre 2014, n° 13-84.841 · Rejet
- Cass. crim., 5 juin 2013, n° 12-84.654 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2012, n° 11-86.268 · Rejet
- Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-88.663 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 09-87.044 · Rejet
- Cass. crim., 21 octobre 2009, n° 09-81.007 · Rejet
- Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-84.522 · Rejet
- Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-81.735 · Rejet
- Cass. crim., 30 novembre 2005, n° 05-80.715 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 2005, n° 04-87.025 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-83.939 · Rejet
- Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-86.663 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2000, n° 99-85.200 · Rejet
- Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-81.562 · Rejet
Les 20 premiers des 22 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 314-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418222
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage (numéro d’infraction NATINF 7234), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.