Article 321-3 du code pénal
Texte officiel
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Arrêts qui citent cet article 139
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2017, n° 15-81.969 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-87.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-84.032 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-82.186 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juillet 2014, n° 13-82.193 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.005 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-84.301 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 2010, n° 09-88.002 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2010, n° 09-85.520 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2007, n° 06-87.361 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 02-85.089 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2006, n° 05-81.138 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 04-86.378 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.797 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-80.970 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.769 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 139 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 321-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du recel
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418238
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498), délit, réprimée par l’article
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499), délit, réprimée par l’article
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 699), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles (numéro d’infraction NATINF 6916), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 6977), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 6980), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves (numéro d’infraction NATINF 6983), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol (numéro d’infraction NATINF 7215), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7238), crime, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec arme (numéro d’infraction NATINF 7239), crime, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail (numéro d’infraction NATINF 7241), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7243), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7245), délit, réprimée par l’article
151 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 321-3 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.