Article 321-4 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 6980), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves (numéro d’infraction NATINF 6983), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7238), crime, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol avec arme (numéro d’infraction NATINF 7239), crime, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7243), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7245), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7249), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 7253), crime, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 7254), crime, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 12302), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 12303), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 12304), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances (numéro d’infraction NATINF 12305), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui (numéro d’infraction NATINF 20477), délit, réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee avec arme (numéro d’infraction NATINF 20584), crime, réprimée par l’article

94 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 321-4 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.