Article 322-11-1 du code pénal
Texte officiel
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée. Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime : 1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ; 2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2016, n° 13-85.368 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-83.917 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-83.436 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 322-11-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032654707
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article…
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui (numéro d’infraction NATINF 26285), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui (numéro d’infraction NATINF 26286), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif (numéro d’infraction NATINF 26287), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif (numéro d’infraction NATINF 26288), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 26289), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 26309), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 26310), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 26311), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 28646), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 28647), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 29899), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 31393), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.