Article 322-3-2 du code pénal
Texte officiel
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032633967
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un…
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31716), délit, définie et réprimée par l’article
- Exportation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31717), délit, définie et réprimée par l’article
- Transit illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31718), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31719), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31720), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31721), délit, définie et réprimée par l’article
- Acquisition illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31722), délit, définie et réprimée par l’article
- Echange illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31723), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31724), délit, définie et réprimée par l’article
- Exportation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31725), délit, définie et réprimée par l’article
- Transit illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31726), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31727), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31728), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31729), délit, définie et réprimée par l’article
- Acquisition illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes (numéro d’infraction NATINF 31730), délit, définie et réprimée par l’article
16 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 322-3-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.