Article 322-2 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Deplacement de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique (numéro d’infraction NATINF 5607), délit, définie et réprimée par l’article
• Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 10835), délit, définie et réprimée par l’article
• Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11546), délit, définie et réprimée par l’article
• Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique (numéro d’infraction NATINF 12277), délit, définie et réprimée par l’article
• Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique (numéro d’infraction NATINF 12278), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.