Article 413-11 du code pénal
Texte officiel
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ; 3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er août 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020933031
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er août 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Appropriation d'un secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11757), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction d'un secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11758), délit, définie et réprimée par l’article
- Reproduction d'un secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11759), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction de secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11760), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation de secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11761), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre (numéro d’infraction NATINF 11792), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.