Article 413-10 du code pénal
Texte officiel
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 3
- Cass. crim., 1er octobre 1996, n° 95-85.529 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2014, n° 13-87.943 · Rejet
- Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.329 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 413-10 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er août 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020933034
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un…
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er août 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11747), délit, définie et réprimée par l’article
- Detournement de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11748), délit, définie et réprimée par l’article
- Reproduction de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11749), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11750), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11751), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11752), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11753), délit, définie et réprimée par l’article
- Detournement de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11754), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11755), délit, définie et réprimée par l’article
- Reproduction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11756), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation de secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11761), délit, définie par l’article
- Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre (numéro d’infraction NATINF 11792), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.