Article 413-9 du code pénal
Texte officiel
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er août 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020933029
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er août 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11747), délit, définie par l’article
- Detournement de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11748), délit, définie par l’article
- Reproduction de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11749), délit, définie par l’article
- Divulgation de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11750), délit, définie par l’article
- Soustraction de secret de defense nationale par son depositaire (numéro d’infraction NATINF 11751), délit, définie par l’article
- Soustraction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11752), délit, définie par l’article
- Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11753), délit, définie par l’article
- Detournement de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11754), délit, définie par l’article
- Divulgation de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11755), délit, définie par l’article
- Reproduction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire (numéro d’infraction NATINF 11756), délit, définie par l’article
- Appropriation d'un secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11757), délit, définie par l’article
- Destruction d'un secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11758), délit, définie par l’article
- Reproduction d'un secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11759), délit, définie par l’article
- Soustraction de secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11760), délit, définie par l’article
- Divulgation de secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11761), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.