Infractions · NATINF n° 11792
Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 11792
- Qualification
- ATTEINTE AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE EN TEMPS DE GUERRE
- Définie par
- ART.L.332-2 AL.1 C.J.M. ART.413-10, ART.413-11 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.L.332-2 AL.1, ART.L.333-1, ART.L.331-7, ART.L.311-5 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 413-10 du Code pénal
- Cass. crim., 1er octobre 1996, n° 95-85.529 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2014, n° 13-87.943 · Rejet
- Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.329 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 332-2Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 413-10 du code pénalEst puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une…
- DéfinitionArticle 413-11 du code pénalEst puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre…
- RépressionArticle L. 333-1Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 331-7Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 311-5Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 414-5 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.