Article 431-7 du code pénal
Texte officiel
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° et 3° (Abrogés) ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025450500
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme (numéro d’infraction NATINF 424), délit, réprimée par l’article
- Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme (numéro d’infraction NATINF 1168), délit, réprimée par l’article
- Participation avec arme a un attroupement (numéro d’infraction NATINF 12260), délit, réprimée par l’article
- Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser (numéro d’infraction NATINF 12262), délit, réprimée par l’article
- Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee (numéro d’infraction NATINF 27563), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.