Article 432-3 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 12232), délit, définie et réprimée par l’article
• Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 12233), délit, définie et réprimée par l’article
• Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public (numéro d’infraction NATINF 12234), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.