Article 432-2 du code pénal
Texte officiel
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.039 · Rejet
- Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.838 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 2003, n° 03-81.491 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-84.058 · Rejet
- Cass. crim., 11 janvier 2001, n° 00-80.830 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2000, n° 00-81.401 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-83.963 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.784 · Rejet
- Cass. crim., 16 octobre 1997, n° 96-84.370 · Rejet
- Cass. crim., 5 juin 1996, n° 95-81.134 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 432-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418496
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 12231), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.