Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87.287
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-87.287, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-87.287
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-87.287, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par
3-L'association Greenpeace France,
4- M. Ulrike Y...,
5- Mme Kathrin Z..., épouse A...,
6- Mme Annemie B...,
7- M. Koen B...,
8- M. Andrew D...,
9- M. Christian E...,
10- M. Patrick F...,
11- Mme Sabine G...,
12- M. Pieter-Jan I...,
13- Mme Jude J...,
14- M. Jacques K...,
15- Mme Céline L...,
16- Mme Sophie M...,
17- M. Pierre N...,
18- M. Sönke O...,
19- Mme Janne P...,
20- M. Frédéric Q...,
21contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2011, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique, a condamné la première, à 2 500 euros d'amende, et les autres demandeurs, à 250 euros d'amende ;
22La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
23Avocat général : M. Bonnet ;
24Greffier de chambre : Mme Leprey ;
25Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
26Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
27Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
28Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-1 et 433-11 du code pénal, de l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
29" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y..., Mme Z..., épouse A..., Mme B..., M. B..., M. D..., M. E..., M. F..., Mme G..., M. I..., Mme J..., M. K..., Mme L..., Mme M..., M. O..., M. N..., Mme P..., M. Q...et l'association Greenpeace France coupables du délit d'opposition à l'exécution de travaux publics et a, en conséquence, condamné, les 17 premiers, au paiement d'une amende de 250 euros, et la dernière, au paiement d'une amende de 2 500 euros ;
30" aux motifs que, sur le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics, retenu par les premiers juges, les prévenus soutiennent, d'une part, que les travaux en cause n'avaient pas le caractère de travaux publics, d'autre part, qu'il n'y a eu ni voies de fait, ni violences ; que la notion de travaux publics ou d'utilité publique doit être entendue largement et recouvre les travaux d'intérêt général autorisés par l'autorité publique ; que tel est bien le cas en l'espèce où les travaux, autorisés par permis de construire des 4 août 2006 et 24 avril 2007, s'inscrivent dans l'exécution du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type E. P. R. ; que le seul prévenu qui a accepté de s'expliquer a admis que l'opération avait pour but de « faire stopper ce projet de réalisation d'un nouveau réacteur » (audition de M. F...) ; que cette opposition à l'exécution de travaux publics pourrait donc caractériser le délit, à condition d'établir des violences (dont la procédure ne porte pas traces) ou des voies de fait ; que contrairement au délit d'entrave à la liberté du travail, ces voies de fait n'ont pas à être dirigées à l'encontre des ouvriers et peuvent être retenues même si elles n'ont pas visé une personne physique ; que constitue une voie de fait toute activité matérielle d'exécution portant atteinte à une liberté fondamentale ; que tel est le cas en l'espèce où le barrage mis en place, pour stopper les travaux, porte atteinte à la liberté d'aller et venir ; que, par suite, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics est caractérisé et la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges, de ce chef, doit être confirmée ; que l'opération dont s'agit, à visée essentiellement « publicitaire », s'est déroulée sans aucune violence physique et sur une période relativement courte ; que, par suite, la sanction ne peut être que de principe, c'est-à-dire sous forme d'amendes, dont le montant sera fixé en fonction du trouble réel apporté, signe de l'efficacité de l'action « publicitaire » ; que les amendes seront donc de 250 euros pour les personnes physiques et de 2 500 euros pour l'association organisatrice ;
31" 1°) alors que ne constituent des travaux publics ou d'utilité publique que les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale ou les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public ; que ne constituent donc pas des travaux publics ou d'utilité publique les travaux exécutés pour son compte par une personne privée, telle qu'Electricité de France, société anonyme depuis la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; qu'en affirmant que la notion de travaux publics ou d'utilité publique devait être entendue largement comme recouvrant les travaux d'intérêt général autorisés par l'autorité publique, pour en déduire que les travaux de construction du réacteur nucléaire de Flamanville entrepris par Electricité de France, quand ces travaux, exécutés par cette société anonyme et pour son compte, ne pouvaient être qualifiés de travaux publics ou d'utilité publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
32" 2°) alors que les voies de fait par lesquelles il est fait opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique constituent des actes positifs par lesquels il est activement recouru à la force envers des personnes ou des choses ; qu'en affirmant que constituerait une voie de fait, de nature à caractériser le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique, toute activité matérielle d'exécution portant atteinte à une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
33" 3°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que seuls les prévenus qui, par leur fait personnel, se sont volontairement opposés à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique peuvent être déclarés coupables de ce chef ; que l'association Greenpeace France et les 17 militants poursuivis avaient fait valoir qu'« aucun élément du dossier ne vient démontrer comment les 17 prévenus, qui n'ont pas pénétré sur le chantier, se sont opposés par leur fait personnel à l'exécution des travaux » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire de leurs conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
34" 4°) alors que seuls peuvent être déclarés coupables du délit d'opposition à l'exécution de travaux publics les personnes qui ont souhaité faire obstacle à la réalisation de tels travaux ; qu'en affirmant que l'opération menée par l'association Greenpeace France et les 17 militants poursuivis aurait eu pour but de faire stopper le projet de réalisation d'un nouveau réacteur nucléaire à Flamanville, tout en relevant que les prévenus ne s'étaient pas introduits sur le site, que d'autres entrées que celles où ils s'étaient positionnés étaient praticables et que l'opération menée avait une visée essentiellement publicitaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des textes susvisés " ;
35Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
36D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
37Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
38REJETTE les pourvois ;
39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille douze ;
40En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juillet 2012.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-87.287
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026181824.
Textes cités 6
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code pénal, article 121-1 · sur ce site
- Code pénal, article 433-11 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
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