Article 433-12 du code pénal
Texte officiel
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-80.677 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2005, n° 03-84.621 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 2004, n° 03-87.179 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2001, n° 00-81.167 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2011, n° 09-80.036 · Rejet
- Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-81.609 · Cassation
- Cass. crim., 2 avril 2003, n° 02-84.454 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 9 septembre 1998, n° 97-86.168 · Rejet
- Cass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.032 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 433-12 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : De l'usurpation de fonctions
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418572
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Immixtion dans une fonction publique (numéro d’infraction NATINF 1439), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.