Article 433-15 du code pénal
Texte officiel
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811341
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Port de costume ressemblant a un uniforme de police (numéro d’infraction NATINF 1443), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police (numéro d’infraction NATINF 4243), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police (numéro d’infraction NATINF 12330), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires (numéro d’infraction NATINF 12331), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires (numéro d’infraction NATINF 12332), délit, définie et réprimée par l’article
- Port de costume ressemblant a un uniforme militaire (numéro d’infraction NATINF 22027), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 (numéro d’infraction NATINF 30253), délit, définie et réprimée par l’article
- Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 10786), délit, définie par l’article
- Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23909), délit, définie par l’article
- Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23910), délit, définie par l’article
- Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23911), délit, définie par l’article
- Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23912), délit, définie par l’article
- Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23913), délit, définie par l’article
- Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 30254), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.