Article 433-14 du code pénal
Texte officiel
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; 2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ; 3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ; 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 20 novembre 2001, n° 00-84.216 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 1997, n° 96-86.380 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-82.413 · Cassation partielle
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.562 · Cassation partielle
- Cass. crim., 6 septembre 2011, n° 11-80.317 · Rejet
- Cass. crim., 8 février 2011, n° 10-83.917 · Cassation partielle
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 433-14 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811338
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration (numéro d’infraction NATINF 109), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police (numéro d’infraction NATINF 12328), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux des militaires (numéro d’infraction NATINF 12329), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 12831), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public et sans droit de l'embleme ou de la denomination d'un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 (numéro d’infraction NATINF 30252), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.