Article 434-26 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418668

Texte officiel

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-26 du code pénal

Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-80.579 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-82.357 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 06-80.006 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 05-83.536 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 05-83.536 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 octobre 2000, n° 00-80.042 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.304 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 16-82.684 · Rejet
Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.418 · Rejet
Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.660 · Cassation
Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-83.694 · Rejet
Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 13-85.728 · Rejet
Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-84.587 · Cassation partielle sans renvoi
Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-82.005 · Rejet
Cass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.972 · Rejet
Cass. crim., 15 avril 2008, n° 07-83.235 · Rejet
Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-84.788 · Rejet
Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 05-86.854 · Cassation
Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.426 · Irrecevabilité

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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