Article 434-26 du code pénal
Texte officiel
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 35
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-80.579 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-82.357 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 06-80.006 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 05-83.536 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 05-83.536 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 2000, n° 00-80.042 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.304 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 16-82.684 · Rejet
- Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.418 · Rejet
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.660 · Cassation
- Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-83.694 · Rejet
- Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 13-85.728 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-84.587 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-82.005 · Rejet
- Cass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.972 · Rejet
- Cass. crim., 15 avril 2008, n° 07-83.235 · Rejet
- Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-84.788 · Rejet
- Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 05-86.854 · Cassation
- Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.426 · Irrecevabilité
Les 20 premiers des 35 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 434-26 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418668
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles (numéro d’infraction NATINF 12817), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.