Article 434-24 du code pénal
Texte officiel
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 29
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355 · Cassation partielle et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-82.824 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-84.380 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.583 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2005, n° 05-80.545 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-82.909 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2000, n° 99-87.929 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2000, n° 99-84.886 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 96-85.001 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254 · Cassation
- Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-83.654 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.622 · Qpcother
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-81.883 · Rejet
- Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-81.883 · Qpcother
- Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-87.239 · Qpcother
- Cass. crim., 15 novembre 2016, n° 15-86.600 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 12-84.425 · Rejet
- Cass. crim., 26 octobre 2010, n° 09-88.460 · Cassation sans renvoi
Les 20 premiers des 29 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 434-24 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418664
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter…
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience (numéro d’infraction NATINF 100), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 101), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 102), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 103), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 40014), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.