Article 434-9 du code pénal
Texte officiel
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; 3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ; 4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines. Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 97-84.424 · Irrecevabilité, Cassation et non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.877 · Rejet
- Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-81.953 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-85.085 · Rejet
- Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-82.409 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 13 mars 2001, n° 00-81.734 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.699 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-9 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000028311935
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou…
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure (numéro d’infraction NATINF 11721), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre (numéro d’infraction NATINF 11722), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert (numéro d’infraction NATINF 11723), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur (numéro d’infraction NATINF 11724), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure (numéro d’infraction NATINF 11725), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre (numéro d’infraction NATINF 11726), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert (numéro d’infraction NATINF 11727), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur (numéro d’infraction NATINF 11728), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles (numéro d’infraction NATINF 11729), crime, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction (numéro d’infraction NATINF 27421), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction (numéro d’infraction NATINF 27422), délit, définie et réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national (numéro d’infraction NATINF 27423), délit, définie par l’article
- Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national (numéro d’infraction NATINF 27424), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.