Infractions · NATINF n° 33975
Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende au plus, d’après l’article 321-6-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 33975
- Qualification
- NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC L'AUTEUR DE CRIMES OU DELITS EN MATIERE D'ARMES OU DE PRODUITS EXPLOSIFS
- Définie par
- ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.222-52, ART.222-53 C.PENAL. ART.L.2339-2, ART.L.2339-3, ART.L.2339-10, ART.L.2353-4, ART.L.2353-5 C.DEFENSE. ART.L.317-2, ART.L.317-7 C.S.I.
- Réprimée par
- ART.321-6-1 AL.2,ART.321-6 AL.3, ART.321-9,ART.321-10-1,222-62,222-63,222-65,222-66,131-30 C.PENAL. ART.L.2339-19,L.2353-14 C.DEFENSE. ART.L.317-12 C.S.I.
Questions
Que risque-t-on ?
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et…
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
Article 321-6-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 321-6-1 du code pénalLes peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la…
- Définition et RépressionArticle 321-6 du code pénalLe fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations…
- DéfinitionArticle 222-52 du code pénalLe fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de…
- DéfinitionArticle 222-53 du code pénalLe fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans…
- DéfinitionArticle L. 2339-2Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2339-3Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2339-10Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2353-4Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2353-5Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 317-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 317-7 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 321-9 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
- RépressionArticle 321-10-1 du code pénalLes personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens…
- RépressionArticle 222-62 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de…
- RépressionArticle 222-63 du code pénalPour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.
- RépressionArticle 222-65 du code pénalLes personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux…
- RépressionArticle 222-66 du code pénalDans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
- RépressionArticle L. 2339-19Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 2353-14Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 317-12 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure