Infractions · NATINF n° 11510
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 223-10 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11510
- Qualification
- INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT
- Définie par
- ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.
- Réprimée par
- ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 223-10 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 223-10 du Code pénal
- Cass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.085 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2006, n° 06-80.946 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 1997, n° 96-84.100 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 1997, n° 96-84.101 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 1997, n° 96-84.102 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 223-10 du code pénalL'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
- DéfinitionArticle L. 2222-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 223-16 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils…
- RépressionArticle 223-17 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction…
- RépressionArticle 223-19 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique