Infractions · NATINF n° 11532
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11532
- Réprimée par
- ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 224-3 du Code pénal
- Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.879 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-80.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 21-83.525 · rejet
- Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-83.125 · Cassation
- Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-82.538 · rejet
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 15-82.034 · Rejet
- Cass. crim., 8 avril 2015, n° 15-80.524 · Rejet
- Cass. crim., 13 novembre 2014, n° 13-84.826 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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