Article 224-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811104
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR (numéro d’infraction NATINF 7858), délit, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire (numéro d’infraction NATINF 11526), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 11529), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11539), crime, définie et réprimée par l’article
- TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR (numéro d’infraction NATINF 12353), délit, définie et réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire (numéro d’infraction NATINF 30836), crime, définie et réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 30837), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire (numéro d’infraction NATINF 31467), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 33522), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 35096), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 35544), crime, définie et réprimée par l’article
- ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME (numéro d’infraction NATINF 35561), délit, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 5115), crime, définie par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 5546), crime, définie par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 5547), crime, définie par l’article
62 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 224-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.690 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.486 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.172 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.929 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2016, n° 16-85.335 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 08-88.301 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.326 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-82.785 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 août 2005, n° 03-87.719 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-84.519 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 181 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 224-1 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.