Article 224-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Version: Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000027811104

Texte officiel

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 224-1 du code pénal

Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077 · Qpcother · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.690 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.486 · Annulation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.172 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.929 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 novembre 2016, n° 16-85.335 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 08-88.301 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.326 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-82.785 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 août 2005, n° 03-87.719 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-84.519 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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