Infractions · NATINF n° 11575
Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 322-3 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11575
- Qualification
- DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI APRES ENTREE PAR ESCALADE
- Définie par
- ART.322-3 5°, ART.322-1 §I, ART.132-74 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au I de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Article 322-3 du code pénal, version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-3 du Code pénal
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.596 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.982 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-81.821 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-80.083 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2024, n° 24-83.795 · rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 322-3 du code pénalL'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et…
- DéfinitionArticle 322-1 du code pénalI. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est…
- DéfinitionArticle 132-74 du code pénalL'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
- RépressionArticle 322-15 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.