Infractions · NATINF n° 11667
Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11667
- Qualification
- MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
- Réprimée par
- ART.442-2 AL.1, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 442-2 du Code pénal
- Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 00-81.805 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 18-84.148 · Rejet
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.503 · Rejet
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-81.504 · Rejet
- Cass. crim., 24 mai 2017, n° 17-81.464 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.222 · Rejet
- Cass. crim., 30 novembre 2005, n° 04-84.856 · Rejet
- Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-87.211 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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