Article 442-16 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Arrêts qui citent cet article 3
- Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.358 · Cassation
- Cass. crim., 24 mai 2017, n° 17-81.464 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.222 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 442-16 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : De la fausse monnaie
- Version
- Version en vigueur depuis le 29 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025585810
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal (numéro d’infraction NATINF 11665), crime, réprimée par l’article
- Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11666), délit, réprimée par l’article
- Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11667), délit, réprimée par l’article
- Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11668), délit, réprimée par l’article
- Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11669), crime, réprimée par l’article
- Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11670), crime, réprimée par l’article
- Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11671), crime, réprimée par l’article
- Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal (numéro d’infraction NATINF 11672), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 20796), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal (numéro d’infraction NATINF 20868), crime, réprimée par l’article
- Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees (numéro d’infraction NATINF 25114), crime, réprimée par l’article
- Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25115), délit, réprimée par l’article
- Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25116), délit, réprimée par l’article
- Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25117), délit, réprimée par l’article
- Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25118), crime, réprimée par l’article
17 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 442-16 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.