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Cour d'assises : Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-87.211

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 01-87.211, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-87.211
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.211, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Question subsidiaire ; Avis donné par le président avant la cl<CB>ture des débats ; Nécessité (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2002.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-87.211

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007604768.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Avis donné par le président avant la cl<CB>ture des débats - Nécessité (non).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Y... Jean-Luc,

7contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 25 septembre 2001, qui, pour complicité de contrefaçon de billets de banque et pour détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-1, 442-2, 442-11 et 442-13 du Code pénal, 231, 348, 349, 351 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;

10"en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré Jean-Luc X... Y... non coupable d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal en France, ont répondu affirmativement à la question suivante :

11"L'accusé Jean-Luc X... Y... est-il coupable d'avoir à Pressigny-Les-Pins (Loiret), Drancy (Seine-Saint- Denis), dans le courant de l'année 1997 et jusqu'au 4 juillet 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la contrefaçon spécifiée à la question n° 1, les billets de banque de 200 francs et 500 francs contrefaits ayant cours légal en France" ;

12"alors que méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et porte atteinte aux droits de la défense, le président de la cour d'assises qui, sans en avoir averti les parties avant le réquisitoire et les plaidoiries, et après la clôture des débats, pose, comme résultant des débats, à l'égard de Jean-Luc X... Y... accusé d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal, la question subsidiaire de complicité de ce crime" ;

13Attendu qu'après avoir répondu négativement à la question principale relative à la culpabilité de Jean-Luc X... Y... du chef de contrefaçon de billets de banque, la Cour et le jury ont fourni une réponse affirmative à la question subsidiaire reproduite au moyen et ont ainsi déclaré l'accusé coupable de complicité dudit crime ;

14Attendu que le procès-verbal mentionne qu'après avoir déclaré les débats terminés, le président "a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury allaient avoir à répondre, y compris la question subsidiaire résultant des débats" ;

15Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucun texte légal ou conventionnel n'oblige le président à avertir les parties, avant le réquisitoire et les plaidoiries, de son intention de poser une ou plusieurs questions subsidiaires, le grief allégué n'est pas encouru ;

16D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

17Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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