Article 442-2 du code pénal
Texte officiel
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Arrêts qui citent cet article 19
- Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 00-81.805 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 18-84.148 · Rejet
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.503 · Rejet
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-81.504 · Rejet
- Cass. crim., 24 mai 2017, n° 17-81.464 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.222 · Rejet
- Cass. crim., 30 novembre 2005, n° 04-84.856 · Rejet
- Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-87.211 · Rejet
- Cass. crim., 27 novembre 2001, n° 01-86.423 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-82.174 · Rejet
- Cass. crim., 22 mars 2000, n° 98-85.378 · Rejet
- Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-81.738 · Cassation
- Cass. crim., 24 novembre 1999, n° 99-82.220 · Rejet
- Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.015 · Rejet
- Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-87.937 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-87.938 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 1998, n° 97-83.995 · Cassation
- Cass. crim., 24 février 1998, n° 97-82.471 · Rejet
- Cass. crim., 13 novembre 1997, n° 95-84.425 · Rejet Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 442-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : De la fausse monnaie
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418778
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement…
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11666), délit, définie et réprimée par l’article
- Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11667), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11668), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11669), crime, définie et réprimée par l’article
- Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11670), crime, définie et réprimée par l’article
- Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11671), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 20796), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25115), délit, définie et réprimée par l’article
- Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25116), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25117), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25118), crime, définie et réprimée par l’article
- Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25119), crime, définie et réprimée par l’article
- Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 32491), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee) (numéro d’infraction NATINF 34333), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee) (numéro d’infraction NATINF 34334), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.