Article 442-1 du code pénal
Texte officiel
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 12
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.358 · Cassation
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.503 · Rejet
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-81.504 · Rejet
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.222 · Rejet
- Cass. crim., 2 décembre 2009, n° 08-87.229 · Rejet
- Cass. crim., 12 janvier 2005, n° 04-81.540 · Rejet
- Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-87.211 · Rejet
- Cass. crim., 24 juillet 2002, n° 02-83.270 · Rejet
- Cass. crim., 24 novembre 1999, n° 99-82.220 · Rejet
- Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.015 · Rejet
- Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 95-85.147 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 442-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : De la fausse monnaie
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418774
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal (numéro d’infraction NATINF 11665), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal (numéro d’infraction NATINF 20868), crime, définie et réprimée par l’article
- Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees (numéro d’infraction NATINF 25114), crime, définie et réprimée par l’article
- Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices (numéro d’infraction NATINF 188), délit, définie par l’article
- Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11666), délit, définie par l’article
- Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11667), délit, définie par l’article
- Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11668), délit, définie par l’article
- Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11669), crime, définie par l’article
- Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11670), crime, définie par l’article
- Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11671), crime, définie par l’article
- Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal (numéro d’infraction NATINF 11675), délit, définie par l’article
- Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal (numéro d’infraction NATINF 11676), délit, définie par l’article
- Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal (numéro d’infraction NATINF 11677), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 20796), délit, définie par l’article
- Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee (numéro d’infraction NATINF 25115), délit, définie par l’article
22 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 442-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.