Infractions · NATINF n° 11797
Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-30 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11797
- Qualification
- EVASION PAR DETENU HOSPITALISE AVEC MENACE D'ARME, SUBSTANCE INCENDIAIRE, EXPLOSIVE OU TOXIQUE
- Définie par
- ART.434-29 1°, ART.434-30 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.434-30 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.
Article 434-30 du code pénal, version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-29 du Code pénal
- Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.982 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.583 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2000, n° 99-86.563 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-81.462 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2007, n° 07-80.266 · Rejet
- Cass. crim., 3 mars 2004, n° 03-82.843 · Rejet
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 434-29 du code pénalConstitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à…
- Définition et RépressionArticle 434-30 du code pénalLes infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous…
- RépressionArticle 434-44 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.