Article 434-29 du code pénal
- De l'évasion
- 10 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ; 3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ; 4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.
Nota
Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : De l'évasion
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313433
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Evasion d'un condamne en placement exterieur (numéro d’infraction NATINF 5710), délit, définie et réprimée par l’article
- Evasion par condamne en semi-liberte (numéro d’infraction NATINF 5711), délit, définie et réprimée par l’article
- Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir (numéro d’infraction NATINF 5712), délit, définie et réprimée par l’article
- Evasion de condamne beneficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement (numéro d’infraction NATINF 5713), délit, définie et réprimée par l’article
- Evasion d'un detenu beneficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement (numéro d’infraction NATINF 5714), délit, définie et réprimée par l’article
- Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique (numéro d’infraction NATINF 23249), délit, définie et réprimée par l’article
- Evasion d'un detenu hospitalise (numéro d’infraction NATINF 1426), délit, définie par l’article
- Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique (numéro d’infraction NATINF 11797), délit, définie par l’article
- Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique (numéro d’infraction NATINF 11799), délit, définie par l’article
- Evasion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25282), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.