Infractions · NATINF n° 12019
Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende au plus, d’après l’article 444-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12019
- Qualification
- USAGE DE POINCON SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE CONTREFAISANT
- Définie par
- ART.444-1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.444-1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 444-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 444-1 du Code pénal
- Cass. crim., 24 janvier 2001, n° 00-83.915 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juillet 2014, n° 13-85.869 · Rejet
- Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-82.199 · Rejet
- Cass. crim., 10 mai 2011, n° 10-85.941 · Rejet
- Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-82.578 · Rejet
- Cass. crim., 21 octobre 2009, n° 09-80.364 · Rejet
- Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-82.896 · Cassation
- Cass. crim., 10 septembre 2008, n° 07-88.104 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 444-1 du code pénalLa contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage…
- RépressionArticle 444-7 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.