Article 444-7 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
Arrêts qui citent cet article 1
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 444-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019293038
Questions
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Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 1300), délit, réprimée par l’article
- Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale (numéro d’infraction NATINF 7974), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale (numéro d’infraction NATINF 7975), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon ou falsification d'imprime officiel (numéro d’infraction NATINF 10737), délit, réprimée par l’article
- Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie (numéro d’infraction NATINF 10738), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon du sceau de l'etat (numéro d’infraction NATINF 12014), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon des timbres nationaux (numéro d’infraction NATINF 12015), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine (numéro d’infraction NATINF 12016), délit, réprimée par l’article
- Usage du sceau de l'etat contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 12017), délit, réprimée par l’article
- Usage des timbres nationaux contrefaisants (numéro d’infraction NATINF 12018), délit, réprimée par l’article
- Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 12019), délit, réprimée par l’article
- Usage frauduleux du sceau de l'etat (numéro d’infraction NATINF 12020), délit, réprimée par l’article
- Usage frauduleux des timbres nationaux (numéro d’infraction NATINF 12021), délit, réprimée par l’article
- Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine (numéro d’infraction NATINF 12022), délit, réprimée par l’article
- Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie (numéro d’infraction NATINF 12023), délit, réprimée par l’article
27 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 444-7 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.