Article 444-1 du code pénal
Texte officiel
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418825
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Contrefacon du sceau de l'etat (numéro d’infraction NATINF 12014), délit, définie et réprimée par l’article
- Contrefacon des timbres nationaux (numéro d’infraction NATINF 12015), délit, définie et réprimée par l’article
- Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine (numéro d’infraction NATINF 12016), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage du sceau de l'etat contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 12017), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage des timbres nationaux contrefaisants (numéro d’infraction NATINF 12018), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 12019), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat (numéro d’infraction NATINF 22254), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.