Infractions · NATINF n° 12042
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 432-7 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12042
- Qualification
- REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DU SEXE
- Réprimée par
- ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans…
Article 432-7 du code pénal, version en vigueur depuis le 8 août 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-7 du Code pénal
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.641 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er septembre 2010, n° 10-80.584 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-81.666 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2006, n° 06-81.060 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2005, n° 04-87.490 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 2004, n° 04-80.290 · Cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 432-7 du code pénalLa discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une…
- DéfinitionArticle 225-1 du code pénalConstitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur…
- RépressionArticle 432-17 du code pénalDans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.