Article 432-7 du code pénal
Texte officiel
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des discriminations
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 août 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000026268216
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 août 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race (numéro d’infraction NATINF 12032), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite (numéro d’infraction NATINF 12033), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 12034), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille (numéro d’infraction NATINF 12035), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante (numéro d’infraction NATINF 12036), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap (numéro d’infraction NATINF 12037), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques (numéro d’infraction NATINF 12038), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales (numéro d’infraction NATINF 12039), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion (numéro d’infraction NATINF 12040), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite (numéro d’infraction NATINF 12041), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 12042), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille (numéro d’infraction NATINF 12043), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante (numéro d’infraction NATINF 12044), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap (numéro d’infraction NATINF 12045), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques (numéro d’infraction NATINF 12046), délit, définie et réprimée par l’article
79 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 432-7 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.