Infractions · NATINF n° 12231
Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12231
- Qualification
- PRISE DE MESURE SUIVIE D'EFFET CONTRE L'EXECUTION DE LA LOI PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
- Réprimée par
- ART.432-2, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-2 du Code pénal
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.039 · rejet
- Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.838 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 2003, n° 03-81.491 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-84.058 · Rejet
- Cass. crim., 11 janvier 2001, n° 00-80.830 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2000, n° 00-81.401 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-83.963 · Irrecevabilité
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale