Infractions · NATINF n° 12231
Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende au plus, d’après l’article 432-2 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12231
- Qualification
- PRISE DE MESURE SUIVIE D'EFFET CONTRE L'EXECUTION DE LA LOI PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
- Réprimée par
- ART.432-2, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Article 432-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-2 du Code pénal
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.039 · rejet
- Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.838 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 2003, n° 03-81.491 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-84.058 · Rejet
- Cass. crim., 11 janvier 2001, n° 00-80.830 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2000, n° 00-81.401 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-83.963 · Irrecevabilité
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 432-2 du code pénalL'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
- DéfinitionArticle 432-1 du code pénalLe fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi…
- RépressionArticle 432-17 du code pénalDans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.