TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR

Que risque-t-on ?

• Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
• Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

Article 224-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 421-3 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

• Juridiction : Tribunal correctionnel ; le tribunal correctionnel de Paris exerce une compétence concurrente (Articles 381 et 706-17 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans : délit terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans : délit terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 133-3, alinéa 2, du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).