Article 421-3 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle
• 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle
• 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle
• 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement
• 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement
• 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement
• 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Terrorisme : empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5514), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : meurtre (numéro d’infraction NATINF 5516), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5517), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5518), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5520), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5522), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5524), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 5526), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5528), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5530), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5531), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5532), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5533), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5534), crime, réprimée par l’article
• Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 5536), crime, réprimée par l’article

140 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 421-3 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.