Infractions · NATINF n° 12830
Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-5 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12830
- Qualification
- MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER
- Définie par
- ART.434-5 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.434-5, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 434-5 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-5 du Code pénal
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2014, n° 13-87.496 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2014, n° 13-83.129 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-80.333 · Rejet
- Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-81.051 · Rejet
- Cass. crim., 17 octobre 2012, n° 11-88.896 · Rejet
- Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-86.221 · Cassation
- Cass. crim., 12 avril 2012, n° 11-83.606 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 434-5 du code pénalToute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter…
- RépressionArticle 434-44 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.