Infractions · NATINF n° 12830

Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter

Nature

Délit

Numéro NATINF

12830

Qualification

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER

Définie par

ART.434-5 C.PENAL.

Réprimée par

ART.434-5, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-5 du Code pénal

• Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 novembre 2014, n° 13-87.496 · Rejet
• Cass. crim., 3 septembre 2014, n° 13-83.129 · Rejet
• Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-80.333 · Rejet
• Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-81.051 · Rejet
• Cass. crim., 17 octobre 2012, n° 11-88.896 · Rejet
• Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-86.221 · Cassation
• Cass. crim., 12 avril 2012, n° 11-83.606 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale