Infractions · NATINF n° 151
Falsification d'une attestation ou d'un certificat
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 441-7 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 151
- Qualification
- FALSIFICATION D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT
- Définie par
- ART.441-7 AL.1 2° C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Article 441-7 du code pénal, version en vigueur depuis le 12 septembre 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 441-7 du Code pénal
- Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 2011, n° 11-90.009 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2008, n° 08-80.817 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2007, n° 07-80.696 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-80.405 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2007, n° 06-88.051 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-82.383 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.526 · Cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 441-7 du code pénalIndépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant…
- RépressionArticle 441-10 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.