Article 441-7 du code pénal
- Des faux
- 17 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Nota
Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000037398925
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Falsification d'une attestation ou d'un certificat (numéro d’infraction NATINF 151), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact (numéro d’infraction NATINF 152), délit, définie et réprimée par l’article
- Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact (numéro d’infraction NATINF 153), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie (numéro d’infraction NATINF 154), délit, définie et réprimée par l’article
- Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public (numéro d’infraction NATINF 11657), délit, définie et réprimée par l’article
- Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui (numéro d’infraction NATINF 11658), délit, définie et réprimée par l’article
- Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public (numéro d’infraction NATINF 11659), délit, définie et réprimée par l’article
- Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui (numéro d’infraction NATINF 11660), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public (numéro d’infraction NATINF 11661), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public (numéro d’infraction NATINF 11662), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui (numéro d’infraction NATINF 11663), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui (numéro d’infraction NATINF 11664), délit, définie et réprimée par l’article
- Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact (numéro d’infraction NATINF 31097), délit, définie et réprimée par l’article
- Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement (numéro d’infraction NATINF 32924), délit, définie et réprimée par l’article
- Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement (numéro d’infraction NATINF 32925), délit, définie et réprimée par l’article
17 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 441-7 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.