Infractions · NATINF n° 20741

Violence sans incapacite sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Nature

Délit

Numéro NATINF

20741

Définie par

art. 222-13 du Code pénal

Réprimée par

art. 222-13, art. 222-44, art. 222-45, art. 222-47, art. 222-48-1, art. 228-1, art. 131-30 du Code pénal ; art. 378 du Code civil

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale