Infractions · NATINF n° 20903
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 20903
- Qualification
- ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
- Définie par
- ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.1 4BIS°, ART.222-9 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Article 222-15 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 30 ans à compter de la majorité de la victime pour les violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (articles 706-47, 2°, et 7, alinéa 3, du code de procédure pénale) ; à défaut, 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-15 du Code pénal
- Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.025 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.572 · cassation
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.395 · rejet
- Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-88.161 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 222-15 du code pénalL'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant…
- Définition et RépressionArticle 222-10 du code pénalL'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la…
- DéfinitionArticle 222-9 du code pénalLes violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- RépressionArticle 222-44 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- RépressionArticle 222-45 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités…
- RépressionArticle 222-47 du code pénalDans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.