Infractions · NATINF n° 21697

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques

Nature: Délit
Numéro NATINF: 21697
Qualification: ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par: ART.227-26 4°, ART.227-25 C.PENAL.
Réprimée par: ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-26 du Code pénal

Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-81.242 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 septembre 2016, n° 15-83.287 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 novembre 2009, n° 09-81.040 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-88735 05-81602 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 février 2005, n° 03-82.504 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 février 2004, n° 03-81.984 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mai 2000, n° 99-86.991 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-83.843 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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